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« Toute location, vaut acceptation des Conditions Générales ci-après »
TARIFS : Les tarifs de locations s’entendent Hors Taxe, hors transport, hors assurance, hors manutention pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date de restitution du matériel est impératifs au plus tard à 17 h en fin de journée, tout retard sera facturé .
La TVA concernant la location est de 20% en sus du HT
COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte et un chèque de garantie en dépôt sous réserve de la disponibilité du matériel ou mobilier loués au moment de la réception de commande.
ANNULATION : L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande soit 50 % hors taxes, sans jamais être inférieure aux frais engagés au moment de l’annulation, ou fera l’objet d’une facturation équivalente à 100 % si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la date de location.
TRANSPORT : Le transport du matériel loué fera l’objet d’une facturation en fonction du lieu de livraison. Toute manutention non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
GARANTIE : Pour toute commande, un chèque de garantie (la caution) vous sera demandé (montant TTC prix à la vente) et ne vous sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures. Ce chèque vous sera donc renvoyé par courrier.
MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES : le client donneur d’ordre doit être présent lors de la prise en charge du matériel loué et à son retour ou délégué une personne qui sera en possession d’une décharge. Il reconnaît recevoir les matériels en l’état. Dans tous les cas les matériels rendus doivent être triés et rangés. A défaut, les heures de rangements ou de remise en ordre seront facturées au client. Les matériels sont considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire par nos services et par rapport au devis établi.
UTILISATION / REPARATION/ NON RESTITUTION : le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il en devient responsable durant la période de location. Pendant cette durée il est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel etc… Aucune indemnité ne sera validée en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués. Les matériels détériorés ou non restitués sera facturé au prix de vente TTC. (Encaissement du chèque de caution)
FACTURATION : Selon la durée d’immobilisation du matériel, la facture sera établie à la prise en charge du matériel. La facture sera établie quelque soit la durée.
REGLEMENTS : Toute facture est payable comptant.
Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainement des pénalités de retard calculée à 2 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restants dues. Des frais de dossier contentieux seront prélevés à raison de 200 € HT. (frais d’huissier, frais bancaires et frais de gestions…) Aucun escompte ou réduction ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les règlements peuvent se faire en chèque, en carte bleue ou par virement.
RESERVE DE PROPRIETE : Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur « LA BROCANTE D’EPINAY » et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Application de la loi 80-335 du 12 mai 1980
FORCE MAJEURE : le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non –livraisons dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative à savoir : grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
RESPONSABILITE ET ASSURANCE : le transfert de la responsabilité et la garde matérielle et juridique s’effectue dès leur mise à disposition. Le client doit assurer les biens loués à ses frais et souscrira un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : La « BROCANTE D’EPINAY » se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de location
JURIDICTION : En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.
